Au 1er novembre 2018

Conditions générales de la société Noûs pour la vente des produits « Petit Boulou »

Article 1 – Identité du commerçant

Société Noûs, Avenue Wolvendael, 4/2 à 1180 Uccle
Numéro de téléphone : 0485/141.506 entre 9H et 17H
Adresse e-mail : benjaminhekkers@nous.brussels
Numéro d’identification à la TVA : BE 0680 702 745​

Article 2 – Champs d’application

​1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le commerçant pour la vente de produits « Petit Boulou » et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.

2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du consommateur. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant ou sur le site internet de « Petit Boulou » et que, à la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.

3. En signant le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.Toute dérogation aux présentes conditions est soumise à l’accord préalable du commerçant, exprès et écrit.

4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´information durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande du consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.

5. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

6. Toute commande qui est confiée au commerçant n’engage le commerçant qu’après confirmation écrite. Les modifications apportées par le consommateur à son bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition que le commerçant les ait acceptées et confirmées par écrit.

Article 3 – L’offre

​1. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.

2. L´offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant fait usage d´illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l´offre n´engagent en rien la responsabilité du commerçant.

3. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le consommateur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :

o du prix, toutes taxes comprises ;

o des frais de livraison éventuels ;

o de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;

o de l´applicabilité ou non du droit de rétractation ;

o du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;

o du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ;

o du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base ;

o des codes de conduite- charte éthique que le commerçant s’est engagé à respecter et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

o de la durée minimale du contrat de vente à distance dans le cas d’un contrat qui couvre une livraison ou une prestation permanente ou périodique de produits ou de services.

Article 4 – Le contrat

​1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où le consommateur accepte

l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.

2. Si le consommateur a accepté l´offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l´acceptation de l´offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. Si le consommateur annuleune commande, il est obligé au paiement d’une indemnité forfaitaire de 25 % du montant total de la commande, sous réserve de toutes les autres indemnités en raison de frais administratifs, frais d’exécution, etc.

5. Si le consommateur omet ou refuse de prendre livraison des produits ou services commandés, le commerçant a le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l’acheteur est redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

6. Le commerçant communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´information durable :

​

1. l’adresse de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser des réclamations ;

2. les conditions sous lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;

3. les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l´exécution du contrat ;

4. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

5. Si le commerçant s´est engagé à livrer une série de produits ou de services, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.

Article 5 – Droit de rétractation lors de la livraison de produits

​

1. Lors de l´achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou en son nom. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n’a pas à attendre la réception du produit pour se rétracter : il peut donc exercer son droit avant la livraison.

2. Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et l´emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au commerçant le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d´origine. Les produits endommagés, utilisés ou salis ne seront pas repris par le commerçant.​

Article 6 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui ne peuvent pas dépasser le montant de la réexpédition.

2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la réexpédition ou la rétractation.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d´un droit de rétractation, le commerçant peut exclure ce droit uniquement dans le cas où il l’a clairement mentionné dans l’offre, et à tout le moins avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

1. qui ont été réalisés par le commerçant conformément aux instructions du consommateur comme une peinture personnalisée ou un vêtement personnalisé;

2. qui sont clairement de nature personnelle ;

3. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence.

​Article 8 – Le prix

1. Durant la période de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.

2. En dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le commerçant peut proposer à des prix variables les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. Cet assujettissement aux fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés soient éventuellement des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre.

3. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois après la formation du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales.

Article 9 – Conformité et garantie

1. Le commerçant s´engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l´offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d´utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat.

Article 10 – Livraison et exécution

1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. La livraison en Belgique est gratuite à partir de 75 €. Via B-Post livraison à votre domicile, les frais seront de 5,5 €

3. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.

4. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l´article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité sauf cas de force majeure (grève, catastrophes naturelles..) et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le consommateur a alors le droit de terminer le contrat et de demander un produit équivalent ou de demander une compensation.

5. Dans le cas d´une résiliation selon le précédent alinéa, le commerçant restituera le montant que le consommateur a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation. Le consommateur pourra néanmoins, s’il le souhaite par écrit ou voie électronique, demander au commerçant de recevoir un bon d’achat de la même valeur ainsi qu’un bon d’achat de 5 € à faire valoir sur un prochain achat. Ce bon pourra être cumulé au bon d’achat équivalent au remboursement.

6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. Le consommateur peut renvoyer un article de remplacement. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge du commerçant.

7. Sauf cas de force majeure, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du commerçant jusqu´au moment où les produits sont livrés au consommateur.

Article 11 – Transactions à exécution successive

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet égard et d’un délai de préavis de maximum un mois.

2. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée a une durée de deux ans maximum.

S’il a été convenu que le contrat de vente à distance sera prolongé dans le cas où le consommateur n’a pas notifié son opposition à ce prolongement, le contrat se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis, après la prolongation du contrat, sera d’un mois au maximum.​

Article 12 – Paiement

1. Le paiement revient à être payé dans les quatorze jours après la livraison des marchandises ou préalablement en recourant au site de vente en ligne de « Petit Boulou ».

2. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé.

3. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

4. Le consommateur reconnaît, conformément à l’article 1583 du code civil, que les produits restent la propriété du commerçant jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels.

5. Lors de la vente de produits aux consommateurs, un paiement partiel ou total peut être réclamé par le commerçant.

Si le paiement anticipé est accepté, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de l’ordre ou service (s), avant que le paiement anticipé ait été effectué. Le consommateur a le devoir d’avertir immédiatement le commerçant d’inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications. En cas de défaut de paiement par le consommateur, le commerçant, soumis à des restrictions légales, a le droit de charger des coûts raisonnables qui avait été spécifié au consommateur auparavant.

Article 13 – Garantie

1. Les produits seront censés être agréés par le consommateur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au consommateur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

2. Les produits vendus sont garantis contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné;

le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’utilisation n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée et approuvée par le commerçant.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le consommateur devra notifier au commerçant toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

La garantie est limitée, à la réparation gratuite ou au remplacement des produits défectueux. En aucun cas, celles-ci ne seront remboursées.

Le consommateur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie s’applique sans préjudice de ces droits.

Article 14 – Traitement des réclamations

1. Le commerçant dispose d´une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure.

2. Les réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées au commerçant dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillé.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats, conclus entre le commerçant et le consommateur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge.

2. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux du siège social de la société Noûs.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle sorte qu´elles pourront être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d´information durable.

Article 17 – Modification des conditions générales

1. Les modifications apportées aux présentes conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées selon les modalités appropriées, étant entendu que dans le cas de modifications applicables pendant la durée de l’offre, les dispositions les plus favorables au consommateur prévaudront.

Article 18 – Clause salvatrice

1. La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

Article 19- Vol d’identité et fraude à la carte de crédit

​1. Vol d’identité et fraude à la carte de crédit, pour garantir la sécurité de votre visite en ligne, la société Noûs travaille exclusivement avec des partenaires de sécurité en ligne reconnus.

2. La perte ou le vol de données d’identité sont ainsi réduit au minimum. La société Noûs prend toutes les précautions possibles et agit ainsi en tant que intermédiaire en ligne prenant toutes les précautions nécessaires telle une personne prévoyante. Le vol de données d’identité ou le vol financier ne peut donc être évoqué à la charge de la société Noûs.

Méthodes de paiements
– Credit / Debit Cards
– PAYPAL